840.4 – Directive municipale pour la mise en oeuvre du plan d'économie d'énergie Eco-Logements
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Art. 3 TITRE II : CRITÈRES ET PROCÉDURE D’OCTROI DE LA SUBVENTION
CONDITIONS TECHNIQUES 1 La subvention est attribuée aux réalisations remplissant cumulativement l’ensemble des conditions techniques suivantes : Page 3 sur 5 Directives municipales concernant l’attribution de subventions pour la réalisation de toitures végétalisées extensives sur les bâtiments privés sur le territoire de la Commune de Lausanne 2 Pour tous les cas : a) Respect des normes SIA 312:2013 (SN 564 312) « Végétalisation de toitures » et SIA 118/312:2013 (SN 507 312) « Conditions générales relatives à la végétalisation de toitures »1, et notamment des points suivants : i) Epaisseur de la couche végétale d’au moins 120 mm en moyenne sur l’ensemble de la surface et répartition irrégulière du substrat : mise en forme de la couche végétale sur des surfaces appropriées du point de vue statique, par exemple épaisseurs minimales de la couche végétale de 80 mm, 120 mm et 150 mm, réparties pour chaque épaisseur sur 1/3 de la surface totale (cf point 2.7.2.1 de la norme SIA 312:2013). ii) Mise en place d’au moins deux types d’aménagements favorables à la biodiversité par 100 m2 de toiture parmi la liste suivante : zones sableuses, zones graveleuses, pierres, branchages, souches, aménagement de cuvettes et/ou d’étangs (cf. point 2.7.2.2 et annexe A de la norme SIA 312:2013). b) Application, en sus, des exigences suivantes: i) Couche végétale constituée d’au moins 50 % de substrat minéraux d’origine locale et à large spectre granulométrique (par exemple : tout-venant, tuiles et briques concassées, grave drainante ou grave recyclée de type 0-22 ou 0-32 mm, pour autant que leur qualité écologique soit appropriée), et de 5 à 10 % de matière organique au maximum. ii) Végétation : mélange de minimum 30 espèces de plantes de la région lausannoise de la classe 3 (espèces sauvages indigènes, écotype suisse), 2 (espèces sauvages indigènes, écotype suisse du plateau), ou 1 (végétaux récoltés localement) (selon point 4.7.2 tableau 6 de la norme SIA 312:2013). iii) Conclusion d’un contrat d’entretien de la toiture végétalisée d’au moins 4 ans avec une entreprise agréée. iv) L’ensemble de la surface de la toiture doit être végétalisée, même si la subvention ne couvre qu’une partie de celle-ci. 3 En cas de rénovation de toiture : c) si le point a)i) ci-dessus est irréalisable pour des questions statiques : épaisseur de la couche végétale de 100 mm en moyenne à répartir en creux et bosses compris entre 80 et 120 mm sur l’ensemble de la surface ; ou une dérogation est octroyée sur le point b)i) : couche végétale composée de matériaux végétaux (paille de roseau, grave), dont la composition et l’épaisseur est à faire valider préalablement par le Service des parcs et domaines. d) réutilisation du substrat initial (gravier, autres), si existant, pour la couche végétale ou la couche de drainage, dans la mesure où le stockage du matériau est possible au sol durant la durée des travaux. 1 Les normes SIA (Société suisse des ingénieurs et des architectes) peuvent être achetées sur le site de la SIA (http://shop.sia.ch/) Page 4 sur 5 Directives municipales concernant l’attribution de subventions pour la réalisation de toitures végétalisées extensives sur les bâtiments privés sur le territoire de la Commune de Lausanne 4 En cas de combinaison végétation-panneaux solaires : e) Respect des points 2.12 de la norme SIA 312:2013. f) Le point a)ii) ci-dessus ne sera à appliquer que dans le cas où la surface disponible libre de panneaux le permet. g) Le point b)i) ci-dessus ne sera à appliquer que si la statique du bâtiment le permet. Dans le cas contraire, la proportion de substrat d’origine locale est à diminuer jusqu’à obtenir une charge admissible. 5 En cas de végétalisation d’un bâtiment neuf : h) Si la demande de subvention est déposée avant que le bâtiment ne soit construit, prévoir une prise d’eau en toiture afin de faciliter l’arrosage lors des premiers mois qui suivent la végétalisation. 6 Si des circonstances particulières le justifient, il peut être exceptionnellement dérogé aux exigences posées aux alinéas précédents.
Art. 3 TITRE II : CRITÈRES ET PROCÉDURE D’OCTROI DE LA SUBVENTION
CONDITIONS TECHNIQUES 1 La subvention est attribuée aux réalisations remplissant cumulativement l’ensemble des conditions techniques suivantes : Page 3 sur 5 Directives municipales concernant l’attribution de subventions pour la réalisation de toitures végétalisées extensives sur les bâtiments privés sur le territoire de la Commune de Lausanne 2 Pour tous les cas : a) Respect des normes SIA 312:2013 (SN 564 312) « Végétalisation de toitures » et SIA 118/312:2013 (SN 507 312) « Conditions générales relatives à la végétalisation de toitures »1, et notamment des points suivants : i) Epaisseur de la couche végétale d’au moins 120 mm en moyenne sur l’ensemble de la surface et répartition irrégulière du substrat : mise en forme de la couche végétale sur des surfaces appropriées du point de vue statique, par exemple épaisseurs minimales de la couche végétale de 80 mm, 120 mm et 150 mm, réparties pour chaque épaisseur sur 1/3 de la surface totale (cf point 2.7.2.1 de la norme SIA 312:2013). ii) Mise en place d’au moins deux types d’aménagements favorables à la biodiversité par 100 m2 de toiture parmi la liste suivante : zones sableuses, zones graveleuses, pierres, branchages, souches, aménagement de cuvettes et/ou d’étangs (cf. point 2.7.2.2 et annexe A de la norme SIA 312:2013). b) Application, en sus, des exigences suivantes: i) Couche végétale constituée d’au moins 50 % de substrat minéraux d’origine locale et à large spectre granulométrique (par exemple : tout-venant, tuiles et briques concassées, grave drainante ou grave recyclée de type 0-22 ou 0-32 mm, pour autant que leur qualité écologique soit appropriée), et de 5 à 10 % de matière organique au maximum. ii) Végétation : mélange de minimum 30 espèces de plantes de la région lausannoise de la classe 3 (espèces sauvages indigènes, écotype suisse), 2 (espèces sauvages indigènes, écotype suisse du plateau), ou 1 (végétaux récoltés localement) (selon point 4.7.2 tableau 6 de la norme SIA 312:2013). iii) Conclusion d’un contrat d’entretien de la toiture végétalisée d’au moins 4 ans avec une entreprise agréée. iv) L’ensemble de la surface de la toiture doit être végétalisée, même si la subvention ne couvre qu’une partie de celle-ci. 3 En cas de rénovation de toiture : c) si le point a)i) ci-dessus est irréalisable pour des questions statiques : épaisseur de la couche végétale de 100 mm en moyenne à répartir en creux et bosses compris entre 80 et 120 mm sur l’ensemble de la surface ; ou une dérogation est octroyée sur le point b)i) : couche végétale composée de matériaux végétaux (paille de roseau, grave), dont la composition et l’épaisseur est à faire valider préalablement par le Service des parcs et domaines. d) réutilisation du substrat initial (gravier, autres), si existant, pour la couche végétale ou la couche de drainage, dans la mesure où le stockage du matériau est possible au sol durant la durée des travaux. 1 Les normes SIA (Société suisse des ingénieurs et des architectes) peuvent être achetées sur le site de la SIA (http://shop.sia.ch/) Page 4 sur 5 Directives municipales concernant l’attribution de subventions pour la réalisation de toitures végétalisées extensives sur les bâtiments privés sur le territoire de la Commune de Lausanne 4 En cas de combinaison végétation-panneaux solaires : e) Respect des points 2.12 de la norme SIA 312:2013. f) Le point a)ii) ci-dessus ne sera à appliquer que dans le cas où la surface disponible libre de panneaux le permet. g) Le point b)i) ci-dessus ne sera à appliquer que si la statique du bâtiment le permet. Dans le cas contraire, la proportion de substrat d’origine locale est à diminuer jusqu’à obtenir une charge admissible. 5 En cas de végétalisation d’un bâtiment neuf : h) Si la demande de subvention est déposée avant que le bâtiment ne soit construit, prévoir une prise d’eau en toiture afin de faciliter l’arrosage lors des premiers mois qui suivent la végétalisation. 6 Si des circonstances particulières le justifient, il peut être exceptionnellement dérogé aux exigences posées aux alinéas précédents.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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