840.4 – Directive municipale pour la mise en oeuvre du plan d'économie d'énergie Eco-Logements
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
PROCÉDURE D’OCTROI Un propriétaire privé souhaitant obtenir un subventionnement doit impérativement suivre la procédure suivante : a) demander une offre respectant les conditions générales relatives à la végétalisation des toitures définies dans la norme SIA 118/312:2013 (« Conditions générales relatives à la végétalisation de toitures ») et les conditions d’octroi de la subvention lausannoise détaillées dans les présentes directives à des entreprises spécialisées pour ce type de travaux et choisir son prestataire ; b) remplir le formulaire « Demande de subvention pour la réalisation de toiture végétalisée extensive », le signer et le transmettre au Service des parcs et domaines de la Ville de Lausanne (ci-après Spadom) accompagné de l’offre choisie ; c) le Spadom étudie la demande, détermine le montant de la subvention et la réserve ; d) le projet est réalisé, les conditions techniques exigées sont vérifiées par le Spadom lors d’une visite de fin de chantier (après semis et/ou plantation) ; e) le prestataire transmet une copie de la facture des travaux au Spadom ; f) le Spadom paie la subvention déterminée ; g) si les conditions techniques donnant droit à la subvention n’ont pas été respectées, un délai convenable tenant compte des circonstances est octroyé pour une mise en conformité ; h) si après ce délai, les conditions techniques ne sont toujours pas respectées, la subvention ne sera pas versée. Page 5 sur 5 Directives municipales concernant l’attribution de subventions pour la réalisation de toitures végétalisées extensives sur les bâtiments privés sur le territoire de la Commune de Lausanne
Art. 5
PROCÉDURE D’OCTROI Un propriétaire privé souhaitant obtenir un subventionnement doit impérativement suivre la procédure suivante : a) demander une offre respectant les conditions générales relatives à la végétalisation des toitures définies dans la norme SIA 118/312:2013 (« Conditions générales relatives à la végétalisation de toitures ») et les conditions d’octroi de la subvention lausannoise détaillées dans les présentes directives à des entreprises spécialisées pour ce type de travaux et choisir son prestataire ; b) remplir le formulaire « Demande de subvention pour la réalisation de toiture végétalisée extensive », le signer et le transmettre au Service des parcs et domaines de la Ville de Lausanne (ci-après Spadom) accompagné de l’offre choisie ; c) le Spadom étudie la demande, détermine le montant de la subvention et la réserve ; d) le projet est réalisé, les conditions techniques exigées sont vérifiées par le Spadom lors d’une visite de fin de chantier (après semis et/ou plantation) ; e) le prestataire transmet une copie de la facture des travaux au Spadom ; f) le Spadom paie la subvention déterminée ; g) si les conditions techniques donnant droit à la subvention n’ont pas été respectées, un délai convenable tenant compte des circonstances est octroyé pour une mise en conformité ; h) si après ce délai, les conditions techniques ne sont toujours pas respectées, la subvention ne sera pas versée. Page 5 sur 5 Directives municipales concernant l’attribution de subventions pour la réalisation de toitures végétalisées extensives sur les bâtiments privés sur le territoire de la Commune de Lausanne
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.