Règlement Grand Cru Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 13
Dispositions relatives à la commercialisation ! Le signe distinctif et uniforme à la commercialisation des vins Grand Cru est la bouteille Valais, dont les droits sont détenus par lInterprofession, à l'usage exclusif des vins Grand Cru. ? Les contenants autorisés sont : 37.5 ci, 75 cl, 150 di. 3 Pour les communes Grand Cru au bénéfice des dispositions transitoires de l’article 114, al. 2 de l'ordonnance sur la vigne et le vin, cet article entre en vigueur pour les vins commercialisés dès le millésime 2007. * Les vins Grand Cru sont obligatoirement vinifiés et mis en bouteilles en Valais. * L’Interprofession délègue aux organismes chargés des contrôles de cave le contrôle relatif à la traçabilité des lots.
Article 13
Dispositions relatives à la commercialisation ! Le signe distinctif et uniforme à la commercialisation des vins Grand Cru est la bouteille Valais, dont les droits sont détenus par lInterprofession, à l'usage exclusif des vins Grand Cru. ? Les contenants autorisés sont : 37.5 ci, 75 cl, 150 di. 3 Pour les communes Grand Cru au bénéfice des dispositions transitoires de l’article 114, al. 2 de l'ordonnance sur la vigne et le vin, cet article entre en vigueur pour les vins commercialisés dès le millésime 2007. * Les vins Grand Cru sont obligatoirement vinifiés et mis en bouteilles en Valais. * L’Interprofession délègue aux organismes chargés des contrôles de cave le contrôle relatif à la traçabilité des lots.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.