Règlement Grand Cru Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4
Suivi et contrôle des parcelles Grand Cru ! Chaque année pour le 30 juin, la commune ou l'organisation déléguée annonce à l’Interprofession les parcelles inscrites en Grand Cru. ? Elle fournit un plan avec les secteurs d'encépagement, ainsi que le registre des vignes avec les parcelles inscrites en Grand Cru. 3 L'Interprofession vérifie annuellement par sondage la mise en place du contrôle systématique à la vigne. Réglement de contrôle Grand Cru homologué par le Conseil d'État le 14.12.2005 * La commune ou l’organisation déléguée communique à l’Interprofession la période des contrôles et tient à sa disposition les enregistrements y relatifs (documents de contrôle, prestations écologiques requises). 5 Le personnel de l’Interprofession décide de la conformité ou non de la parcelle visitée sur la base des critères suivants : a) charge : les limites quantitatives de production Grand Cru sont respectées b) conduite de la vigne : la surface foliaire exposée par kilo de raisin produit est au minimum d’un mètre carré et la vigne (feuillage, sarments, raisins) est saine. $ Si une parcelle n’est pas conforme, l’Interprofession notifie à l'exploitant / propriétaire une décision indiquant le déclassement de la parcelle pour l'appellation Grand Cru, par lettre signature, avec copie à la commune ou à l’organisation déléguée. 7 Chaque année pour le 30 septembre, la commune ou l’organisation déléguée établit un rapport à l’attention de l’Interprofession. 8 Chaque année pour le 30 octobre, l’Interprofession établit un rapport à l’attention du Service.
Article 4
Suivi et contrôle des parcelles Grand Cru ! Chaque année pour le 30 juin, la commune ou l'organisation déléguée annonce à l’Interprofession les parcelles inscrites en Grand Cru. ? Elle fournit un plan avec les secteurs d'encépagement, ainsi que le registre des vignes avec les parcelles inscrites en Grand Cru. 3 L'Interprofession vérifie annuellement par sondage la mise en place du contrôle systématique à la vigne. Réglement de contrôle Grand Cru homologué par le Conseil d'État le 14.12.2005 * La commune ou l’organisation déléguée communique à l’Interprofession la période des contrôles et tient à sa disposition les enregistrements y relatifs (documents de contrôle, prestations écologiques requises). 5 Le personnel de l’Interprofession décide de la conformité ou non de la parcelle visitée sur la base des critères suivants : a) charge : les limites quantitatives de production Grand Cru sont respectées b) conduite de la vigne : la surface foliaire exposée par kilo de raisin produit est au minimum d’un mètre carré et la vigne (feuillage, sarments, raisins) est saine. $ Si une parcelle n’est pas conforme, l’Interprofession notifie à l'exploitant / propriétaire une décision indiquant le déclassement de la parcelle pour l'appellation Grand Cru, par lettre signature, avec copie à la commune ou à l’organisation déléguée. 7 Chaque année pour le 30 septembre, la commune ou l’organisation déléguée établit un rapport à l’attention de l’Interprofession. 8 Chaque année pour le 30 octobre, l’Interprofession établit un rapport à l’attention du Service.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.