Règlement Grand Cru Ville de Sion
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6
Dégustation après mise en bouteille * Tout vin Grand Cru mis en vente peut faire l’objet d'un prélèvement par le personnel de l'Interprofession chez le producteur, le négociant ou dans le commerce, en Valais et à l'extérieur du canton. ? Les vins de chaque metteur en marché font l’objet d’un prélèvement, en principe au moins une fois tous les 4 ans. 3 2 échantillons de chaque vin, issus du même lot, sont prélevés. * Le personnel de l’Interprofession prélève au maximum 3 vins différents par visite. 5 Un procès-verbal est établi et signé par les deux parties. $ Lorsqu'ils sont prélevés chez l’encaveur, les échantillons sont fournis gratuitement. 7 Le personnel de l’Interprofession assure la conservation des vins prélevés dans des conditions adéquates. Règlement de contrôle Grand Cru homologué par le Consell d'Etat le 14.12.2005 -2-
Article 6
Dégustation après mise en bouteille * Tout vin Grand Cru mis en vente peut faire l’objet d'un prélèvement par le personnel de l'Interprofession chez le producteur, le négociant ou dans le commerce, en Valais et à l'extérieur du canton. ? Les vins de chaque metteur en marché font l’objet d’un prélèvement, en principe au moins une fois tous les 4 ans. 3 2 échantillons de chaque vin, issus du même lot, sont prélevés. * Le personnel de l’Interprofession prélève au maximum 3 vins différents par visite. 5 Un procès-verbal est établi et signé par les deux parties. $ Lorsqu'ils sont prélevés chez l’encaveur, les échantillons sont fournis gratuitement. 7 Le personnel de l’Interprofession assure la conservation des vins prélevés dans des conditions adéquates. Règlement de contrôle Grand Cru homologué par le Consell d'Etat le 14.12.2005 -2-
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.