Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

art_12

Pour l'exécution de chaque projet de remembrement, l'Office national du remembrement est assisté d'une commission locale composée de cinq membres. Trois de ces membres sont désignés par le collège des syndics de l'association syndicale de remembrement prévue à l'article 9, les deux autres sont désignés par la Chambre d'Agriculture, parmi les personnalités paysannes de la région spécialement compétentes. Sont désignés de la même façon cinq suppléants. La commission locale choisit elle-même son président parmi ses membres. Le président sert d'intermédiaire entre les propriétaires intéressés et l'Office national du remembrement. Le mode de désignation des trois membres qui sont au choix du collège des syndics de l'association syndicale de remembrement, ainsi que de leurs suppléants, de même que le fonctionnement de la commission locale sont déterminés par règlement d'administration publique. La mission de la commission locale est fixée spécialement aux articles 24, 26, 30 et 41 de la présente loi. L'Office national du remembrement peut, en outre, l'entendre sur tous autres objets non visés aux susdites dispositions. En cas de désaccord entre l'Office national du remembrement et la commission locale sur une des questions spécialement visées aux articles 24, 26, 30 et 41, la commission locale pourra exercer un recours contre la décision de l'Office national du remembrement devant le ministre de l'agriculture; ce recours est exercé par requête à présenter dans la quinzaine de la date de la notification de la décision. Une copie du recours est signifiée simultanément au président de l'Office national du remembrement, lequel peut verser un mémoire en réponse dans le même délai. Chapitre II.-Du remembrement conventionnel