Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

art_13

Lorsque deux ou plusieurs propriétaires décident de procéder de commun accord au remembrement de leurs biens ruraux, un arrêté du ministre de l'agriculture, pris à la requête des intéressés, à adresser à l'Office national du remembrement, peut reconnaître le caractère d'intérêt général au remembrement projeté si, d'après l'avis de l'Office national du remembrement, les conditions indiquées au chapitre 1er se trouvent remplies. Sont à annexer à cette demande: un extrait du plan cadastral indiquant le périmètre des propriétés à remembrer, le plan de regroupement parcellaire projeté, ainsi qu'un tableau mentionnant les noms et adresses des propriétaires intéressés et le montant des soultes éventuellement convenues. Est à annexer, en outre, un tableau mentionnant, en regard de chaque propriétaire, nu-propriétaire et usufruitier, les parcelles anciennes avec les droits réels immobiliers, à l'exception des servitudes qui les grèvent, et les nouvelles parcelles ou parties de nouvelles parcelles qui s'y substituent. Si une ou plusieurs parcelles comprises dans le projet sont grevées de privilèges, hypothèques et autres droits réels, la requête portera, en outre, la signature des titulaires de ces droits, pour accord. Pour autant que les propriétaires intéressés respectent les dispositions du chapitre 1er, le caractère d'intérêt général, reconnu au remembrement, assure aux dits propriétaires les avantages accordés par les articles 41 à 48 de la présente loi. Pour que le remembrement conventionnel puisse bénéficier des avantages du remembrement légal, l'approbation de l'Office national du remembrement est requise. Cette approbation peut être soumise à des conditions.