Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_14
Il est dressé acte devant notaire des conventions conclues entre les propriétaires au sujet du remembrement conventionnel de leurs biens. Le transfert des droits réels et personnels a lieu dans les mêmes conditions que dans le remembrement légal, sauf que le report des privilèges et hypothèques se fait sur réquisition des créanciers intéressés. A l'acte notarié visé par l'alinéa qui précède sont annexés: a)une expédition de l'arrêté ministériel et un extrait du plan cadastral, visés à l'article13; b) un plan des propriétés remembrées indiquant le nouveau lotissement des terrains et leur classement; c) une copie de l'approbation de l'Office national du remembrement. Une expédition de l'acte est déposée à l'Office national du remembrement. Le notaire devant lequel est dressé l'acte est choisi par les propriétaires intéressés, à la majorité relative. En cas de partage des voix, la majorité relative des surfaces est déterminante. L'acte du remembrement conventionnel peut également être dressé conformément à la procédure de l'article 35, alinéa 2, deuxième phrase. Chapitre III.-Du remembrement légal Section 1.-Des formalités préalables au remembrement légal
art_14
Il est dressé acte devant notaire des conventions conclues entre les propriétaires au sujet du remembrement conventionnel de leurs biens. Le transfert des droits réels et personnels a lieu dans les mêmes conditions que dans le remembrement légal, sauf que le report des privilèges et hypothèques se fait sur réquisition des créanciers intéressés. A l'acte notarié visé par l'alinéa qui précède sont annexés: a)une expédition de l'arrêté ministériel et un extrait du plan cadastral, visés à l'article13; b) un plan des propriétés remembrées indiquant le nouveau lotissement des terrains et leur classement; c) une copie de l'approbation de l'Office national du remembrement. Une expédition de l'acte est déposée à l'Office national du remembrement. Le notaire devant lequel est dressé l'acte est choisi par les propriétaires intéressés, à la majorité relative. En cas de partage des voix, la majorité relative des surfaces est déterminante. L'acte du remembrement conventionnel peut également être dressé conformément à la procédure de l'article 35, alinéa 2, deuxième phrase. Chapitre III.-Du remembrement légal Section 1.-Des formalités préalables au remembrement légal
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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