Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_15
Le ministre de l'agriculture peut décider qu'il sera procédé à une enquête sur l'utilité d'un projet de remembrement déterminé. Par la même décision, le ministre de l'agriculture détermine le périmètre provisoire du projet de remembrement envisagé. Cette décision peut être prise, soit d'office, soit sur proposition de l'Office national du remembrement. L'Office national du remembrement fait cette proposition, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'au moins un cinquième des propriétaires des fonds à remembrer, tels que ces propriétaires sont inscrits au cadastre, soit à la demande de l'administration communale, soit enfin à la demande de la Chambre d'Agriculture. La demande est à présenter par écrit à l'Office national du remembrement. L'enquête est faite par cet Office et comprend: a)une consultation des propriétaires et autres détenteurs de droits réels; b) une délibération de l'assemblée générale de l'association syndicale de remembrement.
art_15
Le ministre de l'agriculture peut décider qu'il sera procédé à une enquête sur l'utilité d'un projet de remembrement déterminé. Par la même décision, le ministre de l'agriculture détermine le périmètre provisoire du projet de remembrement envisagé. Cette décision peut être prise, soit d'office, soit sur proposition de l'Office national du remembrement. L'Office national du remembrement fait cette proposition, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'au moins un cinquième des propriétaires des fonds à remembrer, tels que ces propriétaires sont inscrits au cadastre, soit à la demande de l'administration communale, soit enfin à la demande de la Chambre d'Agriculture. La demande est à présenter par écrit à l'Office national du remembrement. L'enquête est faite par cet Office et comprend: a)une consultation des propriétaires et autres détenteurs de droits réels; b) une délibération de l'assemblée générale de l'association syndicale de remembrement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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