Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_16
L'Office national du remembrement commence l'enquête par l'établissement des documents préparatoires suivants: 1° un plan parcellaire de l'ensemble des terres à remembrer. Est annexé à ce plan un tableau indiquant, en regard de chaque parcelle, selon les indications cadastrales: la commune, la section de commune, le lieu-dit, la contenance, la nature de culture, le nom et l'adresse connus du propriétaire, ou du nu-propriétaire et usufruitier; 2° un relevé alphabétique des intéressés ci-dessus mentionnés, complété par des bulletins individuels portant indication de la contenance et de la nature des parcelles comprises dans le périmètre; 3° un état de la voirie existante; 4° un mémoire explicatif qui indique: a) la délimitation provisoire du périmètre de remembrement avec mention des parcelles exclues d'après les dispositions de l'article 4; b) les conditions générales et particulières de l'agriculture dans le périmètre; c) les améliorations foncières jugées nécessaires et les dispositions à prendre en vue de leur réalisation; d) des principes directeurs pour le lotissement judicieux des nouvelles parcelles du périmètre; e) le coût estimatif de l'exécution du projet de remembrement.
art_16
L'Office national du remembrement commence l'enquête par l'établissement des documents préparatoires suivants: 1° un plan parcellaire de l'ensemble des terres à remembrer. Est annexé à ce plan un tableau indiquant, en regard de chaque parcelle, selon les indications cadastrales: la commune, la section de commune, le lieu-dit, la contenance, la nature de culture, le nom et l'adresse connus du propriétaire, ou du nu-propriétaire et usufruitier; 2° un relevé alphabétique des intéressés ci-dessus mentionnés, complété par des bulletins individuels portant indication de la contenance et de la nature des parcelles comprises dans le périmètre; 3° un état de la voirie existante; 4° un mémoire explicatif qui indique: a) la délimitation provisoire du périmètre de remembrement avec mention des parcelles exclues d'après les dispositions de l'article 4; b) les conditions générales et particulières de l'agriculture dans le périmètre; c) les améliorations foncières jugées nécessaires et les dispositions à prendre en vue de leur réalisation; d) des principes directeurs pour le lotissement judicieux des nouvelles parcelles du périmètre; e) le coût estimatif de l'exécution du projet de remembrement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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