Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

art_18

Après la clôture de la consultation, prévue aux articles 16 et 17, l'Office national du remembrement décide s'il y a lieu de réunir une assemblée générale de l'association syndicale de remembrement en vue de se prononcer sur le remembrement projeté. En cas de décision affirmative, le président convoque cette assemblée générale et la préside. Quinze jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée générale, tous les propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers connus sont convoqués par lettre recommandée. L'omission des intéressés, qui ne se sont pas fait connaître avant la clôture de la consultation, n'est pas une cause de nullité de l'enquête. Aucun recours n'est ouvert aux intéressés mentionnés ci-dessus pour défaut de réception de la convocation. L'annonce de l'assemblée générale est, en outre, affichée et publiée suivant la procédure prévue aux alinéas 2 et 3 de l'article 17. Les intéressés qui ne comparaissent pas à l'assemblée générale et qui ne se font pas représenter par un mandataire ainsi que ceux qui s'abstiennent du vote, sont censés acquiescer au remembrement. Les lettres recommandées, affiches et avis concernant l'assemblée générale portent expressément mention de cette disposition. Conformément à l'article 49, tout propriétaire, nu-propriétaire et usufruitier peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. Nul ne peut représenter par procuration plus de deux personnes, excepté le cas des propriétés indivises où un seul mandataire est admis à représenter l'ensemble des indivisaires. Le mandataire doit avoir qualité personnelle pour assister à l'assemblée générale.