Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

art_19

Au jour, heure et lieu fixés, le président, après avoir constaté que l'assemblée générale est régulièrement réunie, expose l'objet de la réunion et le programme des travaux à réaliser lors du remembrement, fait part du rapport concernant la consultation, présente la liste définitive des propriétaires et nus-propriétaires et celle des surfaces cadastrales, et donne les informations et éclaircissements supplémentaires qui lui sont demandés. Ensuite la proposition de remembrement des terres comprises dans le périmètre est soumise au vote des propriétaires et nus-propriétaires. L'assemblée générale se prononce, en outre, sur le mode de remembrement. Chaque propriétaire et nu-propriétaire a une voix. Un propriétaire ne peut avoir qu'une voix, même s'il dispose en plus d'un droit de propriété, d'un droit de nue-propriété. Pour les immeubles appartenant à des conjoints, quel que soit leur régime matrimonial, chaque conjoint est censé posséder une part égale de la superficie des immeubles compris dans le remembrement de leur chef et chacun dispose d’une voix. Il est toutefois loisible aux époux de demander à l’Office de prendre en considération, pour le calcul de la majorité par superficie, la superficie effective des terres apportées par chacun d’eux dans le remembrement. A cet effet, ils doivent, jusqu’à la fin de l’enquête visée à l’article 16, saisir l’Office d’un écrit signé par eux et en indiquant pour chacun l’apport effectif. Ces conditions n’engagent pas l’Office lors de l’établissement du projet du nouveau lotissement prévu par l’article 30. Pour les immeubles en indivision, les indivisaires ont ensemble une seule voix qui est exprimée à l’assemblée générale par un intéressé mandaté par la majorité des indivisaires. Pour le calcul de cette majorité, chaque indivisaire est censé disposer d’une part égale dans la surface de la propriété indivise. En cas de partage des voix sur la proposition de remembrement, les indivisaires ne prennent pas part au vote à l’assemblée générale. Les notifications prévues à l’article 17, alinéa 4 doivent rendre les intéressés attentifs aux dispositions qui précèdent. Le président dresse procès-verbal de l'assemblée générale.