Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_19ter
Les acomptes visés à l'article 19bis, alinéa 3 sont fixés à quatre-vingt pour cent du montant de l'indemnité due, calculé en fonction des données mises à disposition de l'Office par le maître de l'ouvrage pour évaluer le prélèvement total ou partiel avant l'entrée en jouissance des terrains. Les acomptes sont liquidés préalablement à l'occupation des terrains par le maître de l'ouvrage. Le solde de l'indemnité due, majoré de l'intérêt légal à partir de la date de l'entrée en jouissance des terrains par le maître de l'ouvrage, est versé après le mesurage définitif des emprises par l'Administration du Cadastre et de la Topographie. Au cas où les acomptes versés dépassent l'indemnité due par le maître de l'ouvrage au propriétaire, la procédure prévue à l'article 41, alinéa 5 de la présente loi est applicable.
art_19ter
Les acomptes visés à l'article 19bis, alinéa 3 sont fixés à quatre-vingt pour cent du montant de l'indemnité due, calculé en fonction des données mises à disposition de l'Office par le maître de l'ouvrage pour évaluer le prélèvement total ou partiel avant l'entrée en jouissance des terrains. Les acomptes sont liquidés préalablement à l'occupation des terrains par le maître de l'ouvrage. Le solde de l'indemnité due, majoré de l'intérêt légal à partir de la date de l'entrée en jouissance des terrains par le maître de l'ouvrage, est versé après le mesurage définitif des emprises par l'Administration du Cadastre et de la Topographie. Au cas où les acomptes versés dépassent l'indemnité due par le maître de l'ouvrage au propriétaire, la procédure prévue à l'article 41, alinéa 5 de la présente loi est applicable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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