Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_21
Si la proposition de remembrement est adoptée, le collège des syndics de l'association syndicale de remembrement communique, dans la huitaine, à l'Office national du remembrement, les noms de ses trois délégués effectifs et de ses trois délégués suppléants auprès de la commission locale prévue à l'article 12. Section 2.-Des opérations de remembrement
art_21
Si la proposition de remembrement est adoptée, le collège des syndics de l'association syndicale de remembrement communique, dans la huitaine, à l'Office national du remembrement, les noms de ses trois délégués effectifs et de ses trois délégués suppléants auprès de la commission locale prévue à l'article 12. Section 2.-Des opérations de remembrement
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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