Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

art_23

A partir de la publication du règlement d'administration publique prévu à l'article précédent, et jusqu'à la clôture des opérations, les dispositions suivantes sont applicables: Les propriétaires et tous ceux qui ont un droit d'usufruit ou d'usage sur les biens immeubles, situés à l'intérieur du périmètre, doivent continuer l'exploitation de ces terres en bon père de famille. Toute moins-value résultant de la non-observation de cette disposition est mise à charge du contrevenant par l'Office national du remembrement, sans préjudice du droit de recours des contrevenants devant le juge de paix dans, les forme et délai prévus à l'article 33. L'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une modification à l'état des lieux est interdite, à moins que l'Office national du remembrement n'ait donné son autorisation. Cette interdiction ne donne droit à aucune indemnité. Les travaux exécutés en violation de cette disposition ne sont pas retenus à titre de plus-value et ne donnent pas lieu au paiement d'une indemnité. L'Office national du remembrement peut, en outre, faire rétablir l'état primitif des lieux aux frais des contrevenants. Tout projet d'acte translatif de propriété d'un fonds sis à l'intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis à l'approbation de l'Office national du remembrement. Si un tel projet d'acte est susceptible d'entraver la réalisation du nouveau lotissement, la demande peut être refusée par l'Office national du remembrement, sauf la faculté pour les parties contractantes de présenter, par lettre recommandée et dans le mois de la signification de la décision, un recours au ministre de l'agriculture. La demande sur laquelle l'Office national du remembrement n'a pas statué dans un délai de trois mois est considérée comme autorisée. Les litiges pendants en justice ou introduits au cours des opérations de remembrement et qui se rapportent à des parcelles faisant l'objet du remembrement sont poursuivis et jugés toutes affaires cessantes et comme affaires sommaires. Ils ne peuvent pas retarder les opérations du remembrement. La situation juridique résultant des décisions judiciaires pouvant intervenir au sujet des litiges dont s'agit est réglée par l'article 51 de la présente loi.