Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_24
L'Office national du remembrement fait procéder au classement et à l'estimation des terres pour établir les rapports de valeur de productivité entre chacune des classes du sol et partant la valeur d'échange de chacune des parcelles comprises dans le périmètre. Dans cette mission, l'Office national du remembrement et les organismes ou bureaux spécialisés, chargés de l'exécution matérielle, sont assistés par la commission locale et par un collège d'experts à désigner, sur proposition de l'Office national du remembrement, par le ministre de l'agriculture.
art_24
L'Office national du remembrement fait procéder au classement et à l'estimation des terres pour établir les rapports de valeur de productivité entre chacune des classes du sol et partant la valeur d'échange de chacune des parcelles comprises dans le périmètre. Dans cette mission, l'Office national du remembrement et les organismes ou bureaux spécialisés, chargés de l'exécution matérielle, sont assistés par la commission locale et par un collège d'experts à désigner, sur proposition de l'Office national du remembrement, par le ministre de l'agriculture.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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