Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_25
Après classement et estimation des terres, l'Office national du remembrement fait établir: 1° un plan des anciennes parcelles avec indication des diverses classes d'estimation du sol et l'indication de la valeur attribuée à ces classes; 2° un tableau indiquant, en regard de chaque propriétaire, nu-propriétaire et usufruitier, les parcelles qu'ils possèdent avec indication de leur contenance, de leur classement et de leur valeur d'estimation ainsi que les apports totaux en superficie et en valeur; 3° un mémoire explicatif sur le classement et sur l'estimation des terres à remembrer et, le cas échéant, un mémoire explicatif sur les parcelles régies par les dispositions de l'article 4.
art_25
Après classement et estimation des terres, l'Office national du remembrement fait établir: 1° un plan des anciennes parcelles avec indication des diverses classes d'estimation du sol et l'indication de la valeur attribuée à ces classes; 2° un tableau indiquant, en regard de chaque propriétaire, nu-propriétaire et usufruitier, les parcelles qu'ils possèdent avec indication de leur contenance, de leur classement et de leur valeur d'estimation ainsi que les apports totaux en superficie et en valeur; 3° un mémoire explicatif sur le classement et sur l'estimation des terres à remembrer et, le cas échéant, un mémoire explicatif sur les parcelles régies par les dispositions de l'article 4.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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