Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_27
Après la clôture de l'enquête prévue à l'article précédent, l'Office national du remembrement arrête définitivement les tableaux des propriétés individuelles ainsi que le périmètre de remembrement. Ces documents sont déposés pendant toute la durée des opérations du remembrement au secrétariat de la commune sur le territoire de laquelle est située la majeure partie des propriétés à remembrer. Dans les communes intéressées le dépôt des documents est rendu public par voie d'affiche. Tout intéressé est admis à en prendre connaissance. Les personnes inscrites au tableau visé à l'article 25 sub 2° sont averties par les soins de l'Office national du remembrement, individuellement et par lettre recommandée, du dépôt au secrétariat communal. Il est justifié du dépôt et de l'affichage par un certificat délivré par le bourgmestre. L'Office national du remembrement peut incorporer, sans autre formalité de procédure, avec le consentement des intéressés, d'autres parcelles contiguës au périmètre, si cette incorporation s'avère utile.
art_27
Après la clôture de l'enquête prévue à l'article précédent, l'Office national du remembrement arrête définitivement les tableaux des propriétés individuelles ainsi que le périmètre de remembrement. Ces documents sont déposés pendant toute la durée des opérations du remembrement au secrétariat de la commune sur le territoire de laquelle est située la majeure partie des propriétés à remembrer. Dans les communes intéressées le dépôt des documents est rendu public par voie d'affiche. Tout intéressé est admis à en prendre connaissance. Les personnes inscrites au tableau visé à l'article 25 sub 2° sont averties par les soins de l'Office national du remembrement, individuellement et par lettre recommandée, du dépôt au secrétariat communal. Il est justifié du dépôt et de l'affichage par un certificat délivré par le bourgmestre. L'Office national du remembrement peut incorporer, sans autre formalité de procédure, avec le consentement des intéressés, d'autres parcelles contiguës au périmètre, si cette incorporation s'avère utile.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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