Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

art_29

L'Office national du remembrement fait établir et exécuter le plan des chemins et voies d'écoulement d'eau de la nouvelle situation ainsi que celui des ouvrages connexes et des améliorations foncières. Avant leur exécution, ces plans doivent être approuvés par les ministres de l'agriculture et de l'intérieur sur avis du conseil communal intéressé. Pour les remembrements soumis à évaluation au titre de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, l’approbation intègre la conclusion motivée y prévue et indique, après examen des préoccupations et des avis exprimés par le public, les raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée, y compris l’information concernant le processus de participation du public. L’approbation prend dûment en compte les résultats des consultations et les informations recueillies en vertu des articles 6 à 9 de la loi précitée. Toute décision d’approbation reprend les mesures pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser des incidences négatives notables sur l’environnement, ainsi que, le cas échéant des mesures de suivi. Les types de paramètres devant faire l’objet d’un suivi et la durée du suivi sont proportionnés à la nature, à la localisation et à la dimension du projet et à l’importance de ses incidences sur l’environnement. Lorsque l'exécution des ouvrages visés par le présent article requiert des travaux en dehors du périmètre et qu'elle exige des expropriations, les plans doivent être approuvés par un arrêté grand-ducal, lequel autorise également l'Office national du remembrement à faire l'acquisition des emprises nécessaires soit de gré à gré, soit par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.