Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

art_30

L'Office national du remembrement, assisté de la commission locale, fait établir le projet du nouveau lotissement. Les nouvelles parcelles sont attribuées aux propriétaires et aux nus-propriétaires et usufruitiers, en conformité des dispositions des articles 5, 6 et 7 de la présente loi. Il est tenu compte des voeux des intéressés pour autant que les intérêts du remembrement et la répartition équitable ne s'y opposent pas. Le projet comporte: 1° le plan de la nouvelle configuration parcellaire avec les zones d'estimation, les chemins et voies d'écoulement d'eau, 2° un tableau des nouvelles parcelles spécifiant pour chacune d'elles le nom du propriétaire, ou des nu-propriétaire et usufruitier, la nature de culture, les surfaces dans chaque classe d'estimation, la contenance et la valeur totale, les plus-values et moins-values; 3° un tableau mentionnant pour chaque propriétaire, nu-propriétaire et usufruitier, en regard des inscriptions concernant les anciennes parcelles, celles des nouvelles parcelles qui leur sont attribuées, avec leurs surfaces et valeurs correspondantes, les plus-values et moins-values et la soulte; 4° un tableau mentionnant, en regard de chaque propriétaire, nu-propriétaire et usufruitier, les parcelles anciennes avec les droits réels immobiliers, à l'exception des servitudes qui les grèvent, et les nouvelles parcelles ou parties de nouvelles parcelles qui s'y substituent; 5° un mémoire explicatif du nouveau lotissement avec indication des modalités relatives à l'entrée en jouissance et de la répartition des frais dont il sera question à l'article 41, alinéas 2 à 6. Les limites des nouvelles parcelles sont piquetées sur le terrain.