Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_31
Les documents visés à l'article 30, alinéa 3, sub 1°, 2°, 3° et 5° font l'objet d'une enquête d'une durée de trente jours suivant la procédure de l'article 17 de la présente loi. Après la clôture de l'enquête, l'Office national du remembrement examine les observations et réclamations des intéressés consignées et annexées au procès-verbal du président; il entend les parties si elles l'ont demandé, arrête le plan et les tableaux prévus à l'article 30, alinéa 3, sub 1°, 2° et 3°, et les dépose au secrétariat de la Commune sur le territoire de laquelle est située la majeure partie des propriétés à remembrer. Tout intéressé est admis à prendre connaissance de ces pièces. Les décisions de l'Office national du remembrement sont notifiées sans retard aux réclamants par lettre recommandée. Les personnes inscrites aux tableaux sont averties par les soins de l'Office national du remembrement, individuellement et par lettre recommandée, du dépôt des plans et tableaux définitifs au secrétariat de la commune. Un avis du dépôt de ces documents est publié au Mémorial.
art_31
Les documents visés à l'article 30, alinéa 3, sub 1°, 2°, 3° et 5° font l'objet d'une enquête d'une durée de trente jours suivant la procédure de l'article 17 de la présente loi. Après la clôture de l'enquête, l'Office national du remembrement examine les observations et réclamations des intéressés consignées et annexées au procès-verbal du président; il entend les parties si elles l'ont demandé, arrête le plan et les tableaux prévus à l'article 30, alinéa 3, sub 1°, 2° et 3°, et les dépose au secrétariat de la Commune sur le territoire de laquelle est située la majeure partie des propriétés à remembrer. Tout intéressé est admis à prendre connaissance de ces pièces. Les décisions de l'Office national du remembrement sont notifiées sans retard aux réclamants par lettre recommandée. Les personnes inscrites aux tableaux sont averties par les soins de l'Office national du remembrement, individuellement et par lettre recommandée, du dépôt des plans et tableaux définitifs au secrétariat de la commune. Un avis du dépôt de ces documents est publié au Mémorial.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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