Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

art_32

L'Office national du remembrement invite, individuellement et par lettre recommandée, les propriétaires de biens grevés et les titulaires de droits réels intéressés, à prendre connaissance du tableau prévu à l'article 30, alinéa 3, sub 4°. Ce tableau est déposé pendant trente jours au siège de l'Office national du remembrement et pendant trois jours au secrétariat de la Commune sur le territoire de laquelle se trouve la majeure partie des biens à remembrer, où un délégué de l'Office national du remembrement reçoit les déclarations orales des personnes intéressées. La notification individuelle dont il est question à l'alinéa 1er du présent article indiquera le commencement et la fin de ces deux délais ainsi que les jour et heure auxquels le délégué de l'Office national du remembrement recevra les déclarations des personnes intéressées. L'Office national du remembrement ouvre un procès-verbal destiné à recueillir les observations et réclamations des intéressés. Celles-ci sont signées par les déclarants. Les déclarations écrites reçues au cours de l'enquête sont mentionnées au procès-verbal pour y demeurer annexées. A l'expiration des délais, l'enquête est close. L'Office national du remembrement examine les déclarations présentées et arrête le tableau qu'il conserve à son siège. Les propriétaires de biens grevés et les titulaires de droits réels, ayant présenté une réclamation, sont avertis de cette décision par lettre recommandée. Un avis inséré au Mémorial porte la même décision à la connaissance des intéressés qui sont admis à prendre connaissance du tableau arrêté.