Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

art_33

Les réclamants qui n'ont pas obtenu satisfaction auprès de l'Office national du remembrement ainsi que tous les intéressés qui se croient lésés dans leurs droits par des modifications intervenues à la suite de réclamations de la part d'autres participants au remembrement, peuvent, en citant l'Office national du remembrement devant le juge de paix, contester les surfaces des nouvelles parcelles, le montant de la valeur globale de ces parcelles et de la soulte éventuelle qui en résulte, le montant des indemnités pour plus-values ou moins-values et le report des droits réels. Ils peuvent également contester le choix de l'emplacement des parcelles lors de la nouvelle attribution de ces terres. Le recours ne sera considéré comme étant justifié que dans le cas où la nouvelle situation est considérablement moins favorable que l'ancienne. La procédure prévue à l'article 28 est applicable aux actions en justice relatives à toutes les contestations ci-dessus mentionnées. Le délai dans lequel le recours doit être introduit est de trente jours et court à partir de la remise à la poste des avertissements prévus à l'article 31, alinéa 4, et à l'article 32, alinéa 4 de la présente loi, ou à partir de la publication au Mémorial des avis prescrits par les mêmes textes. Le juge de paix rend son jugement sur les contestations relatives au choix de l'emplacement des nouvelles parcelles visées à l'alinéa 2 ci-dessus, après avoir entendu les parties intéressées et pris l'avis de l'Office national du remembrement ainsi que celui de la commission locale. Après avoir rendu son jugement, le juge de paix renvoie le dossier à l'Office national du remembrement qui, le cas échéant, apporte dans le mois, aux plans et tableaux visés à l'article 30 des rectifications ordonnées. Tout intéressé a le droit d'intervenir, pour la conservation de ses droits, dans les contestions pendantes devant le juge de paix.