Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

art_35

Lorsque le plan de remembrement et les tableaux visés à l'article 30 sont devenus définitifs, l'Office national du remembrement fait procéder à l'abornement et à la confection des plans définitifs. Après l'accomplissement de ces formalités, l'acte de remembrement est dressé par le ou les notaires de la région, à désigner par la chambre des notaires. Un règlement grand-ducal peut autoriser l’Office à dresser lui-même l’acte de remembrement. L'acte de remembrement est signé par le président ou son remplaçant et trois autres membres au moins l'Office. Il constate notamment: 1° l'attribution des nouvelles parcelles avec leurs indications cadastrales, sur la base d'un plan de l'ancienne et de la nouvelle situation; 2° la fixation des soultes et des indemnités pour plus-values ou moins-values; 3° les dates et les conditions de l'entrée en jouissance des nouvelles parcelles. Ces dates et conditions sont déterminées par l'Office national du remembrement, eu égard à l'usage des lieux; 4° le règlement des autres droits réels et personnels; 5° les indemnités dues aux exploitants; 6° les conditions et délais dans lesquels a lieu le règlement des soultes, des indemnités et des frais incombant aux propriétaires dans le coût des travaux. L'acte de remembrement forme titre des droits de propriété et des autres droits réels et de créances qui y sont réglés. Une expédition de l'acte est délivrée à chacun des intéressés. Une autre expédition est déposée à l'Office national du remembrement.