Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_35bis
Sont nulles et de nul effet toutes les transcriptions opérées par un ancien propriétaire et toutes les inscriptions prises contre un ancien propriétaire pendant la période allant du jour de la signature de l'acte de remembrement au jour de sa transcription et ayant pour objet des immeubles compris dans le périmètre de remembrement. Le président de l'Office national du remembrement doit informer, sans retard, de la signature de chaque acte de remembrement, le président de la chambre des notaires, qui avertira tous les membres de cette chambre. Section 3.-Du report des droits réels et des baux
art_35bis
Sont nulles et de nul effet toutes les transcriptions opérées par un ancien propriétaire et toutes les inscriptions prises contre un ancien propriétaire pendant la période allant du jour de la signature de l'acte de remembrement au jour de sa transcription et ayant pour objet des immeubles compris dans le périmètre de remembrement. Le président de l'Office national du remembrement doit informer, sans retard, de la signature de chaque acte de remembrement, le président de la chambre des notaires, qui avertira tous les membres de cette chambre. Section 3.-Du report des droits réels et des baux
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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