Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.

art_11

(1)Les procédures et formalités prévues aux paragraphes (2) et suivants sont traitées avec objectivité et impartialité. (2)Toute demande d’autorisation fait l’objet d’un accusé de réception indiquant: a)le délai visé au paragraphe (4); b)les voies de recours; c)s’il y a lieu, la mention qu’en l’absence de réponse dans le délai prévu, éventuellement prolongé, l’autorisation est considérée comme octroyée de plein droit conformément au paragraphe (7). (3)Lorsque le dossier d’une demande d’autorisation n’est pas complet, l’administration compétente invite, dans un délai de quinze jours, le requérant à compléter le dossier tout en lui notifiant le relevé de l’ensemble des pièces à fournir. En cas de demande incomplète ou d’irrecevabilité d’une demande, le demandeur en est informé dans les plus brefs délais. (4)Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, qui est fixé et rendu public à l’avance. Sauf dispositions légales contraires, ce délai ne peut pas dépasser trois mois. (5)Ce délai commence à courir à partir du moment où tous les documents nécessaires ont été fournis à l’autorité compétente. (6)Lorsque la complexité du dossier le justifie, l’autorité compétente peut prolonger le délai prévu au paragraphe (4) une seule fois et pour une durée limitée. La décision de prolongation du délai ainsi que sa durée est dûment motivée et notifiée au demandeur avant l’expiration du délai initial. (7)Par dérogation à la loi modifiée du 7 novembre 1996 relative à la procédure devant les juridictions administratives, et sauf dispositions légales spéciales contraires justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général, y compris l’intérêt légitime d’une tierce partie, les prestataires peuvent considérer en cas d’absence de réponse dans le délai prévu aux paragraphes (4) et (6) leur demande d’autorisation comme acceptée. A l’initiative de l’intéressé, l’autorité compétente émet sans délai les documents relatifs à l’autorisation. (8)Les dispositions du paragraphe (7) ne s’appliquent pas: a) aux activités de services portant en tout ou en partie sur la fabrication ou le commerce d’armes; et b)aux activités et établissements visés par: 1)l’article 30 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets. 2)la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 3)la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; 4)la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère; 5)la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit. Section 2 – Exigences interdites ou soumises à évaluation