Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.

art_12

L’accès à une activité de services ou son exercice ne peut pas être subordonné au respect de l’une des exigences suivantes: (1)les exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, l’emplacement du siège statutaire, en particulier: a)l’exigence de nationalité pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire, b)l’exigence d’être résident pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire; (2)l’interdiction d’avoir un établissement dans plus d’un Etat membre ou d’être inscrit dans les registres ou dans les ordres ou les associations professionnels de plus d’un Etat membre; (3)les limites à la liberté du prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire, en particulier l’obligation pour le prestataire d’avoir son établissement principal au Luxembourg, ou les limites à la liberté de choisir entre l’établissement sous forme d’agence, de succursale ou de filiale; (4)les conditions de réciprocité avec l’Etat membre où le prestataire a déjà un établissement, à l’exception de celles prévues dans les textes nationaux de transposition de directives ou règlements communautaires en matière d’énergie; (5)l’application au cas par cas d’un test économique consistant à subordonner l’octroi de l’autorisation à la preuve de l’existence d’un besoin économique ou d’une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l’activité ou à évaluer l’adéquation de l’activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l’autorité compétente; cette interdiction ne concerne pas les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuses d’intérêt général; (6)l’intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents, y compris au sein d’organes consultatifs, dans l’octroi d’autorisations ou dans l’adoption d’autres décisions des autorités compétentes, à l’exception des ordres et associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu’autorité compétente; cette interdiction ne s’applique ni à la consultation d’organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d’autorisation individuelles ni à une consultation du public; (7)l’obligation de constituer ou de participer à une garantie financière ou de souscrire une assurance auprès d’un prestataire ou d’un organisme établi au Luxembourg. Ceci ne porte pas atteinte à la possibilité d’exiger une couverture d’assurance ou des garanties financières en tant que telles et ne porte pas atteinte aux exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation, par exemple pour les membres d’ordres ou organisations professionnels; (8)l’obligation d’avoir été préalablement inscrit pendant une période donnée dans les registres tenus sur le territoire luxembourgeois ou d’avoir exercé précédemment l’activité pendant une période donnée au Luxembourg.