Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.

art_13

(1)Toute exigence concernant l’accès à une activité de services et son exercice visée au paragraphe (2), doit être compatible avec les conditions visées au paragraphe (3). Le cas échéant, cette disposition législative, réglementaire ou règle administrative doit être adaptée afin d’être rendue compatible avec ces conditions. (2)Les exigences visées au paragraphe (1), qui doivent être non discriminatoires, sont les suivantes: a)les limites quantitatives ou territoriales sous forme, notamment, de limites fixées en fonction de la population ou d’une distance géographique minimum entre prestataires; b)les exigences qui imposent au prestataire d’être constitué sous une forme juridique particulière; c)les exigences relatives à la détention du capital d’une société; d)les exigences autres que celles relatives aux matières couvertes par les textes nationaux transposant la directive 2005/36/CE ou que celles prévues dans d’autres textes nationaux de transposition de directives ou règlements communautaires, qui réservent l’accès à l’activité de service concernée à des prestataires particuliers en raison de la nature spécifique de l’activité; e)l’interdiction de disposer de plus d’un établissement sur le territoire luxembourgeois; f)les exigences qui imposent un nombre minimum de salariés; g)les tarifs obligatoires minimum et/ou maximum que doit respecter le prestataire; h)l’obligation pour le prestataire de fournir, conjointement à son service, d’autres services spécifiques. (3)Les exigences visées au paragraphe (2) doivent remplir les conditions suivantes: a)non-discrimination: les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires en fonction de la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, de l’emplacement de leur siège statutaire; b)nécessité: les exigences sont justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général; c)proportionnalité: les exigences doivent être propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et d’autres mesures moins contraignantes ne doivent pas permettre d’atteindre le même résultat. (4)Les paragraphes (1), (2) et (3) ne s’appliquent à la législation dans le domaine des services d’intérêt économique général que dans la mesure où l’application de ces paragraphes ne fait pas échec à l’accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été confiée. (5)Toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou administrative remplissant les conditions du paragraphe (3) qui prévoit des exigences visées au paragraphe (2) ainsi que les raisons de son adoption sont notifiées à la Commission européenne. La notification d’une norme ou réglementation technique conformément au texte national transposant la directive 98/34/CE vaut respect de l’obligation de notification prévue par la présente loi. Chapitre 4 – Libre prestation des services