Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.

art_14

(1)La libre prestation des services en provenance d’un autre Etat membre ne peut être restreinte. (2)L’accès à une activité de service ou son exercice ne peut être subordonné à des exigences qui ne satisfont pas aux principes de: a)non-discrimination: l’exigence ne peut être directement ou indirectement discriminatoire en raison de la nationalité ou, dans le cas de personnes morales, en raison de l’Etat membre dans lequel elles sont établies; b)nécessité: l’exigence doit être justifiée par des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l’environnement; c)proportionnalité: l’exigence doit être propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (3)Les paragraphes (1) et (2) ne concernent pas les règles nationales en matière de conditions d’emploi, y compris celles énoncées dans les conventions collectives appliquées à tous les services prestés sur le territoire national conformément au droit communautaire. (4)La libre prestation de services par un prestataire établi dans un autre Etat membre ne peut pas être restreinte par l’imposition de l’une des exigences suivantes: a)l’obligation pour le prestataire d’avoir un établissement sur le territoire luxembourgeois; b)l’obligation pour le prestataire d’obtenir une autorisation des autorités compétentes luxembourgeoises, y compris une inscription dans un registre ou auprès d’un ordre ou d’une association professionnels existant, sauf dans les cas visés par la présente loi ou par d’autres textes nationaux de transposition de directives ou règlements communautaires; c)l’interdiction pour le prestataire de se doter sur le territoire luxembourgeois d’une certaine forme ou d’un certain type d’infrastructure, y compris d’un bureau ou d’un cabinet d’avocats, dont le prestataire a besoin pour fournir les services en question; d)l’application d’un régime contractuel particulier entre le prestataire et le destinataire qui empêche ou limite la prestation de service à titre indépendant; e)l’obligation, pour le prestataire, de posséder un document d’identité spécifique à l’exercice d’une activité de service délivré par les autorités compétentes luxembourgeoises; f)les exigences affectant l’utilisation d’équipements et de matériel qui font partie intégrante de la prestation du service, à l’exception de celles nécessaires à la santé et la sécurité au travail; g)les restrictions à la libre prestation des services visées à l’article 17.