Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.

art_15

L’article 14 ne s’applique pas: 1)aux services d’intérêt économique général qui sont fournis dans un autre Etat membre notamment:a)dans le secteur postal, aux services couverts par les textes nationaux transposant la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service; b)dans le secteur de l’électricité, aux services couverts par les textes nationaux transposant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité; c)dans le secteur du gaz, aux services couverts par les textes nationaux transposant la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel; d)aux services de distribution et de fourniture d’eau et aux services de traitement des eaux usées; e)au traitement des déchets; 2)aux matières couvertes par les textes nationaux transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services; 3)aux matières couvertes par les textes nationaux transposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données; 4)aux matières couvertes par les textes nationaux transposant la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats; 5)aux activités de recouvrement judiciaire des dettes; 6)aux matières couvertes par les textes nationaux transposant le titre II de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi qu’aux exigences en vigueur dans l’Etat membre où le service est fourni, qui réservent une activité à une profession particulière; 7)aux matières couvertes par le règlement (CEE) No 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; 8)en ce qui concerne les formalités administratives relatives à la libre circulation des personnes et à leur résidence, aux matières couvertes par les textes nationaux transposant les dispositions de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) No 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE qui précisent les démarches administratives que les bénéficiaires doivent entreprendre auprès des autorités compétentes de l’Etat membre où le service est fourni; 9)en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui se déplacent dans un autre Etat membre dans le cadre d’une prestation de service, à la faculté des Etats membres de requérir un visa ou un permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par le régime de reconnaissance mutuelle prévu à l’article 21 de la convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, ni à la faculté des Etats membres d’imposer aux ressortissants de pays tiers de se manifester auprès des autorités compétentes de l’Etat membre où le service est fourni au moment de leur entrée sur le territoire ou ultérieurement; 10)en ce qui concerne les transferts de déchets, aux matières couvertes par le règlement (CEE) No 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne; 11)aux droits d’auteur et droits voisins, aux droits visés par les textes nationaux transposant la directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semiconducteurs et par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données ainsi qu’aux droits de propriété industrielle; 12)aux actes pour lesquels la loi requiert l’intervention d’un notaire; 13)aux matières couvertes par les textes nationaux transposant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés; 14)à l’immatriculation des véhicules pris en leasing dans un autre Etat membre; 15)aux dispositions relatives aux obligations contractuelles et non contractuelles, y compris la forme des contrats, déterminées conformément aux règles du droit international privé.