Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_16
(1)Par dérogation à l’article 14 et uniquement dans des circonstances exceptionnelles, le ministre du ressort peut prendre à l’encontre d’un prestataire ayant son établissement dans un autre Etat membre, des mesures relatives à la sécurité des services, et ce conformément aux conditions et procédures qui sont d’application pour la prise de mesures similaires envers des prestataires qui ont leur établissement au Grand-Duché de Luxembourg. (2)Les mesures visées au paragraphe (1) ne peuvent être prises que dans le respect de la procédure d’assistance mutuelle prévue à l’article 31 de la présente loi et si les conditions suivantes sont réunies: a)les dispositions nationales en vertu desquelles les mesures sont prises n’ont pas fait l’objet d’une harmonisation communautaire dans le domaine de la sécurité des services; b)les mesures sont plus protectrices pour le destinataire que celles que prendrait l’Etat membre d’établissement en vertu de ses dispositions nationales; c)l’Etat membre d’établissement n’a pas pris de mesures ou a pris des mesures insuffisantes par rapport à celles visées à l’article 31, paragraphe (2) de la présente loi; d)les mesures sont proportionnées. Chapitre 5 – Droits des destinataires de services
art_16
(1)Par dérogation à l’article 14 et uniquement dans des circonstances exceptionnelles, le ministre du ressort peut prendre à l’encontre d’un prestataire ayant son établissement dans un autre Etat membre, des mesures relatives à la sécurité des services, et ce conformément aux conditions et procédures qui sont d’application pour la prise de mesures similaires envers des prestataires qui ont leur établissement au Grand-Duché de Luxembourg. (2)Les mesures visées au paragraphe (1) ne peuvent être prises que dans le respect de la procédure d’assistance mutuelle prévue à l’article 31 de la présente loi et si les conditions suivantes sont réunies: a)les dispositions nationales en vertu desquelles les mesures sont prises n’ont pas fait l’objet d’une harmonisation communautaire dans le domaine de la sécurité des services; b)les mesures sont plus protectrices pour le destinataire que celles que prendrait l’Etat membre d’établissement en vertu de ses dispositions nationales; c)l’Etat membre d’établissement n’a pas pris de mesures ou a pris des mesures insuffisantes par rapport à celles visées à l’article 31, paragraphe (2) de la présente loi; d)les mesures sont proportionnées. Chapitre 5 – Droits des destinataires de services
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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