Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_20
(1)L’Institut Luxembourgeois de la Normalisation, de l’Accréditation, de la Sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) encourage les prestataires à garantir la qualité des services en particulier à travers: a)la certification ou l’évaluation de leurs activités par des organismes indépendants ou accrédités; b)l’élaboration de chartes de qualité ou la participation aux chartes ou labels de qualité élaborés par des organismes professionnels au niveau communautaire; c)leur participation aux formations et forums portant sur la gestion de la qualité. (2)Les informations sur la signification et les critères d’attribution des labels et autres marques de qualité relatives aux services sont facilement accessibles par les prestataires et les destinataires. Les demandes et procédures en obtention des labels et autres marques de qualité sont instruites conformément à l’article 4.
art_20
(1)L’Institut Luxembourgeois de la Normalisation, de l’Accréditation, de la Sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) encourage les prestataires à garantir la qualité des services en particulier à travers: a)la certification ou l’évaluation de leurs activités par des organismes indépendants ou accrédités; b)l’élaboration de chartes de qualité ou la participation aux chartes ou labels de qualité élaborés par des organismes professionnels au niveau communautaire; c)leur participation aux formations et forums portant sur la gestion de la qualité. (2)Les informations sur la signification et les critères d’attribution des labels et autres marques de qualité relatives aux services sont facilement accessibles par les prestataires et les destinataires. Les demandes et procédures en obtention des labels et autres marques de qualité sont instruites conformément à l’article 4.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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