Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_23
(1)Les prestataires ne sont pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l’exercice conjoint ou en partenariat d’activités différentes. Peuvent toutefois être soumis à de telles exigences: a)les professions réglementées, dans la mesure où cela est justifié pour garantir le respect de règles de déontologie différentes en raison de la spécificité de chaque profession, et nécessaire pour garantir l’indépendance et l’impartialité de ces professions; b)les prestataires qui fournissent des services de certification, d’accréditation, de contrôle technique, de tests ou d’essais, dans la mesure où ces exigences sont justifiées pour garantir leur indépendance et leur impartialité. (2)Les activités pluridisciplinaires entre les prestataires visés au paragraphe (1), points a) et b), sont permises à condition: a)qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts et d’incompatibilités entre certaines activités; b)que l’indépendance et l’impartialité qu’exigent certaines activités soit assurée; c)que les règles de déontologie des différentes activités soient compatibles entre elles, en particulier en matière de secret professionnel.
art_23
(1)Les prestataires ne sont pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l’exercice conjoint ou en partenariat d’activités différentes. Peuvent toutefois être soumis à de telles exigences: a)les professions réglementées, dans la mesure où cela est justifié pour garantir le respect de règles de déontologie différentes en raison de la spécificité de chaque profession, et nécessaire pour garantir l’indépendance et l’impartialité de ces professions; b)les prestataires qui fournissent des services de certification, d’accréditation, de contrôle technique, de tests ou d’essais, dans la mesure où ces exigences sont justifiées pour garantir leur indépendance et leur impartialité. (2)Les activités pluridisciplinaires entre les prestataires visés au paragraphe (1), points a) et b), sont permises à condition: a)qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts et d’incompatibilités entre certaines activités; b)que l’indépendance et l’impartialité qu’exigent certaines activités soit assurée; c)que les règles de déontologie des différentes activités soient compatibles entre elles, en particulier en matière de secret professionnel.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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