Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_25
(1)Les autorités compétentes prêtent assistance à leurs homologues des autres Etats membres et coopèrent avec ceux-ci afin d’assurer le contrôle des prestataires et de leurs services. (2)Les demandes d’information et les demandes de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes en vertu du présent chapitre sont dûment motivées, en particulier en précisant la raison de la demande. Les informations échangées ne sont utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été demandées. (3)Sur initiative d’une autorité compétente luxembourgeoise, les prestataires de services agissent diligemment pour contribuer au respect des obligations générales d’assistance mutuelle en vertu du présent chapitre, en particulier en lui communiquant toute information qui leur est sollicitée pour le contrôle légal de leurs activités. Les informations demandées par les autorités compétentes luxembourgeoises servent à répondre aux demandes d’information et aux demandes de procéder à des vérifications, inspections ou enquêtes conformément au paragraphe (3). (4)En cas de difficultés à satisfaire une demande d’information ou à procéder à des vérifications, inspections ou enquêtes, l’autorité compétente interrogée avertit dans les meilleurs délais l’autorité compétente de l’Etat membre demandeur en vue de trouver une solution. (5)Les autorités compétentes luxembourgeoises fournissent, dans les plus brefs délais et par voie électronique, les informations demandées par les autorités compétentes d’autres Etats membres ou par la Commission européenne. (6)Les autorités compétentes luxembourgeoises communiquent à la Commission européenne des informations sur les cas où des autorités compétentes d’autres Etats membres ne remplissent pas leur obligation d’assistance mutuelle.
art_25
(1)Les autorités compétentes prêtent assistance à leurs homologues des autres Etats membres et coopèrent avec ceux-ci afin d’assurer le contrôle des prestataires et de leurs services. (2)Les demandes d’information et les demandes de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes en vertu du présent chapitre sont dûment motivées, en particulier en précisant la raison de la demande. Les informations échangées ne sont utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été demandées. (3)Sur initiative d’une autorité compétente luxembourgeoise, les prestataires de services agissent diligemment pour contribuer au respect des obligations générales d’assistance mutuelle en vertu du présent chapitre, en particulier en lui communiquant toute information qui leur est sollicitée pour le contrôle légal de leurs activités. Les informations demandées par les autorités compétentes luxembourgeoises servent à répondre aux demandes d’information et aux demandes de procéder à des vérifications, inspections ou enquêtes conformément au paragraphe (3). (4)En cas de difficultés à satisfaire une demande d’information ou à procéder à des vérifications, inspections ou enquêtes, l’autorité compétente interrogée avertit dans les meilleurs délais l’autorité compétente de l’Etat membre demandeur en vue de trouver une solution. (5)Les autorités compétentes luxembourgeoises fournissent, dans les plus brefs délais et par voie électronique, les informations demandées par les autorités compétentes d’autres Etats membres ou par la Commission européenne. (6)Les autorités compétentes luxembourgeoises communiquent à la Commission européenne des informations sur les cas où des autorités compétentes d’autres Etats membres ne remplissent pas leur obligation d’assistance mutuelle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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