Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.

art_27

(1)En ce qui concerne les exigences qui peuvent être imposées conformément aux articles 14 ou 15, les autorités compétentes luxembourgeoises sont responsables du contrôle de l’activité du prestataire établi dans un autre Etat membre sur le territoire luxembourgeois. Conformément au droit communautaire et en vertu des lois nationales, les autorités compétentes luxembourgeoises: a)prennent toutes les mesures légales afin d’assurer que le prestataire se conforme aux exigences qui ont trait à l’accès à l’activité de service et son exercice; b)procèdent aux vérifications, inspections et enquêtes légales pour contrôler le service fourni. (2)En ce qui concerne les exigences autres que celles visées au paragraphe (1), lorsqu’un prestataire se rend temporairement au Luxembourg pour y fournir un service sans y être établi, les autorités compétentes luxembourgeoises participent au contrôle du prestataire conformément aux paragraphes (3) et (4). (3)À la demande de l’Etat membre d’établissement, les autorités compétentes luxembourgeoises procèdent aux vérifications, inspections et enquêtes nécessaires au contrôle effectif par les autorités compétentes de l’Etat membre d’établissement. Elles interviennent dans les limites des compétences qui leur sont conférées par la loi. Elles peuvent, dans ce cas, décider des mesures les plus appropriées à prendre dans chaque cas d’espèce pour répondre à la demande de l’Etat membre d’établissement. (4)De leur propre initiative, les autorités compétentes luxembourgeoises ne peuvent procéder à des vérifications, inspections et enquêtes sur place que si ces dernières sont non discriminatoires, ne sont pas motivées par le fait qu’il s’agit d’un prestataire ayant son établissement dans un autre Etat membre et sont proportionnées.