Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_28
(1)En ce qui concerne les cas non couverts par l’article 27, paragraphe (1), les autorités compétentes luxembourgeoises veillent à ce que le respect des exigences en matière de prestation de services soit contrôlé conformément aux pouvoirs leurs conférés par la loi, en particulier au lieu d’établissement du prestataire. (2)Les autorités compétentes luxembourgeoises ne s’abstiennent pas d’effectuer des contrôles ou de prendre des mesures d’exécution au motif que le service a été fourni ou a causé des dommages dans un autre Etat membre. (3)L’obligation visée au paragraphe (1) n’implique pas le devoir de procéder à des vérifications et des contrôles factuels sur le territoire de l’Etat membre où le service est fourni. Ces vérifications et contrôles sont effectués par les autorités compétentes de l’Etat membre dans lequel le prestataire opère temporairement, à la demande des autorités compétentes luxembourgeoises, conformément à l’article 27.
art_28
(1)En ce qui concerne les cas non couverts par l’article 27, paragraphe (1), les autorités compétentes luxembourgeoises veillent à ce que le respect des exigences en matière de prestation de services soit contrôlé conformément aux pouvoirs leurs conférés par la loi, en particulier au lieu d’établissement du prestataire. (2)Les autorités compétentes luxembourgeoises ne s’abstiennent pas d’effectuer des contrôles ou de prendre des mesures d’exécution au motif que le service a été fourni ou a causé des dommages dans un autre Etat membre. (3)L’obligation visée au paragraphe (1) n’implique pas le devoir de procéder à des vérifications et des contrôles factuels sur le territoire de l’Etat membre où le service est fourni. Ces vérifications et contrôles sont effectués par les autorités compétentes de l’Etat membre dans lequel le prestataire opère temporairement, à la demande des autorités compétentes luxembourgeoises, conformément à l’article 27.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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