Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_29
Lorsque des circonstances ou des faits graves et précis en rapport avec une activité de service et susceptibles de causer un préjudice grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou à l’environnement sur son territoire ou sur le territoire d’autres Etats membres sont portés à la connaissance des autorités compétentes luxembourgeoises, ces dernières en informent les autorités compétentes de l’Etat membre d’établissement, les autorités compétentes des autres Etats membres concernés et la Commission européenne, dans les plus brefs délais.
art_29
Lorsque des circonstances ou des faits graves et précis en rapport avec une activité de service et susceptibles de causer un préjudice grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou à l’environnement sur son territoire ou sur le territoire d’autres Etats membres sont portés à la connaissance des autorités compétentes luxembourgeoises, ces dernières en informent les autorités compétentes de l’Etat membre d’établissement, les autorités compétentes des autres Etats membres concernés et la Commission européenne, dans les plus brefs délais.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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