Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_3
Si les dispositions de la présente loi sont en conflit avec une autre disposition nationale, pour autant que cette disposition transpose une disposition spécifique prévue par une directive communautaire, ou avec une disposition contenue dans un règlement communautaire qui régit des aspects spécifiques liés à l’accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, l’autre disposition nationale ou la disposition concernée du règlement communautaire prévaut. Chapitre 2 – La simplification des procédures et formalités applicables aux prestataires
art_3
Si les dispositions de la présente loi sont en conflit avec une autre disposition nationale, pour autant que cette disposition transpose une disposition spécifique prévue par une directive communautaire, ou avec une disposition contenue dans un règlement communautaire qui régit des aspects spécifiques liés à l’accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, l’autre disposition nationale ou la disposition concernée du règlement communautaire prévaut. Chapitre 2 – La simplification des procédures et formalités applicables aux prestataires
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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