Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.

art_30

(1)Les autorités compétentes luxembourgeoises communiquent, à la demande d’une autorité compétente d’un autre Etat membre, dans le respect de la législation nationale, les informations relatives aux actions disciplinaires ou administratives ou aux sanctions pénales et aux décisions relatives à l’insolvabilité ou à des faillites frauduleuses qui ont été prises à l’encontre d’un prestataire donné et qui concernent directement les compétences du prestataire ou sa fiabilité professionnelle. L’autorité compétente qui communique ces informations en informe le prestataire. Toute demande adressée ou reçue par une autorité compétente luxembourgeoise conformément au premier alinéa doit être dûment motivée et, en particulier, préciser les raisons de la demande d’information. (2)Les sanctions et actions visées au paragraphe (1) ne sont communiquées que lorsqu’il s’agit d’une décision définitive. En ce qui concerne les autres décisions exécutoires visées au paragraphe (1), l’autorité compétente luxembourgeoise saisie précise s’il s’agit d’une décision définitive ou si un recours a été introduit contre la décision, auquel cas elle indique la date à laquelle la décision sur le recours devrait être rendue. Les autorités compétentes indiquent les dispositions nationales en vertu desquelles le prestataire a été sanctionné ou condamné. (3)La communication des informations visées aux paragraphes (1) et (2) doit se faire dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel et des droits garantis aux personnes condamnées ou sanctionnées, y compris dans le cas des ordres professionnels. Les informations publiques à cet égard doivent être accessibles aux consommateurs.