Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.

art_4

(1)Lorsque les autorités compétentes demandent à un prestataire ou à un destinataire de services de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu’une exigence a été satisfaite, elles n’imposent pas la fourniture de traductions certifiées. L’obligation de présenter une traduction certifiée est remplie par la remise d’une traduction simple. (2)Le présent article ne s’applique pas aux documents visés par les textes nationaux transposant l’article 7, paragraphe 2, et l’article 50 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’article 45, paragraphe 3, et les articles 46, 49 et 50 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, l’article 3, paragraphe 2, de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers ou la onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un Etat membre par certaines formes de société relevant du droit d’un autre Etat.