Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_5
(1)Le Gouvernement met en place un ou plusieurs guichets uniques physiques à travers lesquels les prestataires de services peuvent accomplir l’ensemble des procédures et formalités nécessaires à l’accès aux activités de services, en particulier les déclarations, notifications ou demandes nécessaires aux fins d’autorisation auprès des autorités compétentes y compris les demandes d’inscription dans les registres, rôles, bases de données ou à un ordre ou une association professionnels ainsi que les demandes d’autorisation nécessaires à l’exercice d’une activité de service. Le Gouvernement peut, par convention, déléguer la mission d’assurer un guichet unique physique, notamment à la Chambre de Commerce et à la Chambre des Métiers. (2)Un règlement grand-ducal peut préciser les critères d’application du présent article.
art_5
(1)Le Gouvernement met en place un ou plusieurs guichets uniques physiques à travers lesquels les prestataires de services peuvent accomplir l’ensemble des procédures et formalités nécessaires à l’accès aux activités de services, en particulier les déclarations, notifications ou demandes nécessaires aux fins d’autorisation auprès des autorités compétentes y compris les demandes d’inscription dans les registres, rôles, bases de données ou à un ordre ou une association professionnels ainsi que les demandes d’autorisation nécessaires à l’exercice d’une activité de service. Le Gouvernement peut, par convention, déléguer la mission d’assurer un guichet unique physique, notamment à la Chambre de Commerce et à la Chambre des Métiers. (2)Un règlement grand-ducal peut préciser les critères d’application du présent article.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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