Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_6
(1)Le Gouvernement met en place une plateforme d’échange avec les citoyens et les entreprises qui est facilement accessible à distance et par voie électronique à tous les prestataires et destinataires de services. (2)Des procédures et formalités nécessaires à l’accès aux activités de services, en particulier les déclarations, notifications ou demandes nécessaires aux fins d’autorisation auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d’inscription dans les registres, rôles, bases de données ou à un ordre ou une association professionnels ainsi que les demandes d’autorisation nécessaires à l’exercice d’une activité de service peuvent être accomplies par l’intermédiaire du guichet unique électronique. (3)Pour les procédures et formalités accomplies par la voie du guichet unique électronique, le délai d’instruction administrative commence à courir dès que la réception du dossier en vue de l’accès ou de l’exercice d’une activité de services est dûment constatée par l’autorité compétente soit au moyen d’un horodatage apposé sur le dossier électronique par un prestataire accrédité, soit par la certification de l’envoi recommandé électronique. (4)Un règlement grand-ducal peut préciser les critères d’application du présent article. Chapitre 3 – Liberté d’établissement des prestataires Section 1 – Autorisations
art_6
(1)Le Gouvernement met en place une plateforme d’échange avec les citoyens et les entreprises qui est facilement accessible à distance et par voie électronique à tous les prestataires et destinataires de services. (2)Des procédures et formalités nécessaires à l’accès aux activités de services, en particulier les déclarations, notifications ou demandes nécessaires aux fins d’autorisation auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d’inscription dans les registres, rôles, bases de données ou à un ordre ou une association professionnels ainsi que les demandes d’autorisation nécessaires à l’exercice d’une activité de service peuvent être accomplies par l’intermédiaire du guichet unique électronique. (3)Pour les procédures et formalités accomplies par la voie du guichet unique électronique, le délai d’instruction administrative commence à courir dès que la réception du dossier en vue de l’accès ou de l’exercice d’une activité de services est dûment constatée par l’autorité compétente soit au moyen d’un horodatage apposé sur le dossier électronique par un prestataire accrédité, soit par la certification de l’envoi recommandé électronique. (4)Un règlement grand-ducal peut préciser les critères d’application du présent article. Chapitre 3 – Liberté d’établissement des prestataires Section 1 – Autorisations
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it