Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_7
(1)L’accès à une activité de service et son exercice ne peut être subordonné à un régime d’autorisation que si les conditions suivantes sont réunies: a)le régime d’autorisation n’est pas discriminatoire à l’égard du prestataire visé; b)la nécessité d’un régime d’autorisation est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général; c)l’objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle. (2)La présente section ne s’applique pas aux aspects des régimes d’autorisation qui sont régis directement ou indirectement par d’autres textes nationaux de transposition de directives ou règlements communautaires.
art_7
(1)L’accès à une activité de service et son exercice ne peut être subordonné à un régime d’autorisation que si les conditions suivantes sont réunies: a)le régime d’autorisation n’est pas discriminatoire à l’égard du prestataire visé; b)la nécessité d’un régime d’autorisation est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général; c)l’objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle. (2)La présente section ne s’applique pas aux aspects des régimes d’autorisation qui sont régis directement ou indirectement par d’autres textes nationaux de transposition de directives ou règlements communautaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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