Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_9
(1)L’autorisation est accordée au prestataire pour une durée illimitée, sauf si: a)l’autorisation fait l’objet d’un renouvellement automatique ou est subordonnée seulement à l’accomplissement continu d’exigences; b) le nombre d’autorisations disponibles est limité par une raison impérieuse d’intérêt général; ou c)une durée limitée de l’autorisation est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général. (2)Le paragraphe (1) ne vise pas le délai maximal avant la fin duquel le prestataire doit effectivement commencer son activité après y avoir été autorisé. (3)Le prestataire a l’obligation d’informer le guichet unique concerné des changements suivants: a)la création de filiales ayant des activités tombant dans le champ d’application du régime d’autorisation; b)des modifications dans la situation du prestataire ayant pour conséquence que les conditions d’octroi ne sont plus remplies. (4)L’autorisation est retirée si les conditions d’octroi ne sont plus réunies.
art_9
(1)L’autorisation est accordée au prestataire pour une durée illimitée, sauf si: a)l’autorisation fait l’objet d’un renouvellement automatique ou est subordonnée seulement à l’accomplissement continu d’exigences; b) le nombre d’autorisations disponibles est limité par une raison impérieuse d’intérêt général; ou c)une durée limitée de l’autorisation est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général. (2)Le paragraphe (1) ne vise pas le délai maximal avant la fin duquel le prestataire doit effectivement commencer son activité après y avoir été autorisé. (3)Le prestataire a l’obligation d’informer le guichet unique concerné des changements suivants: a)la création de filiales ayant des activités tombant dans le champ d’application du régime d’autorisation; b)des modifications dans la situation du prestataire ayant pour conséquence que les conditions d’octroi ne sont plus remplies. (4)L’autorisation est retirée si les conditions d’octroi ne sont plus réunies.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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