Constitution de la République et Canton de Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10a
1L’intégrité numérique est garantie. 5) Introduit par le contre-projet du D accepté en votation populaire du 15 mai 2022; promulgué le 14 septembre 2022 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er octobre 2022 6) Introduit par D accepté en votation populaire du 24 novembre 2024; promulgué le 12 février 2025 (FO 2024 N° 24) avec effet au jour de son acceptation par le peuple Responsabilité des collectivités publiques Surveillance de la gestion et des finances Dignité humaine Egalité et interdiction des discriminations Protection de la bonne foi, interdiction de l'arbitraire, nonrétroactivité des lois Liberté personnelle Intégrité numérique 2Elle inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne, ainsi que le droit à l’oubli. 3L’Etat favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux du numérique. Il s’engage en faveur du développement de la souveraineté numérique de la Suisse et collabore à sa mise en œuvre.
Art. 10a
1L’intégrité numérique est garantie. 5) Introduit par le contre-projet du D accepté en votation populaire du 15 mai 2022; promulgué le 14 septembre 2022 (FO 2022 N° 37) avec effet au 1er octobre 2022 6) Introduit par D accepté en votation populaire du 24 novembre 2024; promulgué le 12 février 2025 (FO 2024 N° 24) avec effet au jour de son acceptation par le peuple Responsabilité des collectivités publiques Surveillance de la gestion et des finances Dignité humaine Egalité et interdiction des discriminations Protection de la bonne foi, interdiction de l'arbitraire, nonrétroactivité des lois Liberté personnelle Intégrité numérique 2Elle inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne, ainsi que le droit à l’oubli. 3L’Etat favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux du numérique. Il s’engage en faveur du développement de la souveraineté numérique de la Suisse et collabore à sa mise en œuvre.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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