Constitution de la République et Canton de Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28
1Toute personne partie à une procédure judiciaire ou administrative a droit à un traitement équitable de sa cause et à une décision rendue dans un délai raisonnable. 2Les parties ont, dans toute procédure, le droit d'être entendues, de consulter le dossier et de recevoir une décision motivée. 3Les personnes dont les ressources sont insuffisantes ont droit à l'assistance juridique gratuite aux conditions fixées par la loi. Liberté d'association Libertés de réunion et de manifestation Droit de pétition Libertés de l'enseignement et de la recherche scientifique Liberté de l'art Liberté de la langue Propriété Liberté économique Liberté syndicale Garanties générales de
Art. 28
1Toute personne partie à une procédure judiciaire ou administrative a droit à un traitement équitable de sa cause et à une décision rendue dans un délai raisonnable. 2Les parties ont, dans toute procédure, le droit d'être entendues, de consulter le dossier et de recevoir une décision motivée. 3Les personnes dont les ressources sont insuffisantes ont droit à l'assistance juridique gratuite aux conditions fixées par la loi. Liberté d'association Libertés de réunion et de manifestation Droit de pétition Libertés de l'enseignement et de la recherche scientifique Liberté de l'art Liberté de la langue Propriété Liberté économique Liberté syndicale Garanties générales de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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