Constitution de la République et Canton de Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33
1Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si la restriction se fonde sur une base légale, si elle est justifiée par un intérêt public prépondérant ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et si elle respecte le principe de la proportionnalité. 2Toute restriction grave doit être prévue par la loi elle-même. Sont réservés les cas de dangers et de troubles sérieux et directs. 3L'essence des droits fondamentaux est intangible. CHAPITRE 2 Buts et mandats sociaux Garanties de procédure judiciaire Garanties en cas de privation de liberté Garanties pénales Champ d'application des droits fondamentaux Restrictions aux droits fondamentaux Formation, travail, logement, protection sociale, famille, aînées et
Art. 33
1Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si la restriction se fonde sur une base légale, si elle est justifiée par un intérêt public prépondérant ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et si elle respecte le principe de la proportionnalité. 2Toute restriction grave doit être prévue par la loi elle-même. Sont réservés les cas de dangers et de troubles sérieux et directs. 3L'essence des droits fondamentaux est intangible. CHAPITRE 2 Buts et mandats sociaux Garanties de procédure judiciaire Garanties en cas de privation de liberté Garanties pénales Champ d'application des droits fondamentaux Restrictions aux droits fondamentaux Formation, travail, logement, protection sociale, famille, aînées et
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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