Constitution de la République et Canton de Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37 Le peuple
1Sont électrices ou électeurs en matière cantonale, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus et s’ils ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit: a) les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton; b) les Suissesses et les Suisses de l’étranger qui sont inscrits dans le registre électoral d’une commune du canton en vertu de la législation fédérale; c) les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides qui sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement en vertu de la législation fédérale et qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans. 7) Teneur selon D accepté en votation populaire du 14 juin 2026; promulgué le 19 août 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet au jour de son acceptation par le peuple 8) Introduit par D accepté en votation populaire le 27 novembre 2011, promulgué le 18 janvier 2012 (FO 2011 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2012 Salaire minimum Réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes Intégration des personnes handicapées Le corps électoral 2La loi peut prévoir une procédure qui permette à la personne interdite d’obtenir, en prouvant qu’elle est capable de discernement, sa réintégration dans le corps électoral.
Art. 37 Le peuple
1Sont électrices ou électeurs en matière cantonale, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus et s’ils ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit: a) les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton; b) les Suissesses et les Suisses de l’étranger qui sont inscrits dans le registre électoral d’une commune du canton en vertu de la législation fédérale; c) les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides qui sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement en vertu de la législation fédérale et qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans. 7) Teneur selon D accepté en votation populaire du 14 juin 2026; promulgué le 19 août 2026 (FO 2026 N° 8) avec effet au jour de son acceptation par le peuple 8) Introduit par D accepté en votation populaire le 27 novembre 2011, promulgué le 18 janvier 2012 (FO 2011 N° 27) avec effet rétroactif au 1er janvier 2012 Salaire minimum Réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes Intégration des personnes handicapées Le corps électoral 2La loi peut prévoir une procédure qui permette à la personne interdite d’obtenir, en prouvant qu’elle est capable de discernement, sa réintégration dans le corps électoral.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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