Constitution de la République et Canton de Neuchâtel
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 42
1La faculté de demander le vote populaire appartient à 4500 électrices ou électeurs, dont les signatures doivent être réunies dans un délai de nonante jours à compter de la publication de l'acte attaqué. 2La demande de vote populaire doit faire l'objet d'une annonce préalable dans les vingt jours à compter de la publication de l'acte attaqué; la loi règle la procédure d’annonce. 3La demande de vote populaire peut avoir pour objet un acte du Grand Conseil parmi les suivants: a) les lois; b) les décrets qui entraînent des dépenses; 9) Modifié par D accepté en votation populaire le 26 septembre 2010, promulgué le 20 avril 2011 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er mai 2011 10) Modifié par D accepté en votation populaire le 17 juin 2007, promulgué le 15 août 2007 (FO 2007 N° 60) 11) Modifié par D accepté en votation populaire le 17 juin 2007, promulgué le 15 août 2007 (FO 2007 N° 60) et par D du 27 mars 2017; accepté en votation populaire le 24 septembre 2017, promulgué le 11 novembre 2017 (FO 2017 N° 46), s’applique pour la première fois dès l’ouverture de la législature 2021-2025 Election du Grand Conseil et du Conseil d’Etat Election de la députation au Conseil des Etats suisse Initiative populaire Motion populaire Référendum populaire facultatif c) les décrets par lesquels le Grand Conseil adresse une initiative à l’Assemblée fédérale; d) les avis que le Grand Conseil donne à l’autorité fédérale au sujet de l’implantation d’une installation atomique; e) les décrets d’approbation des traités internationaux ou intercantonaux dont le contenu équivaut à l'un des actes mentionnés aux lettres a et b du présent alinéa; f) les décrets d’approbation des concordats conclus avec les Eglises et les autres communautés religieuses reconnues; g) d'autres actes du Grand Conseil, si trente de ses membres en décident ainsi. 4Sont toutefois exclus du référendum le budget, les comptes, les élections, l’amnistie, la grâce, les décisions de nature juridictionnelle et les décisions de procédure.
Art. 42
1La faculté de demander le vote populaire appartient à 4500 électrices ou électeurs, dont les signatures doivent être réunies dans un délai de nonante jours à compter de la publication de l'acte attaqué. 2La demande de vote populaire doit faire l'objet d'une annonce préalable dans les vingt jours à compter de la publication de l'acte attaqué; la loi règle la procédure d’annonce. 3La demande de vote populaire peut avoir pour objet un acte du Grand Conseil parmi les suivants: a) les lois; b) les décrets qui entraînent des dépenses; 9) Modifié par D accepté en votation populaire le 26 septembre 2010, promulgué le 20 avril 2011 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er mai 2011 10) Modifié par D accepté en votation populaire le 17 juin 2007, promulgué le 15 août 2007 (FO 2007 N° 60) 11) Modifié par D accepté en votation populaire le 17 juin 2007, promulgué le 15 août 2007 (FO 2007 N° 60) et par D du 27 mars 2017; accepté en votation populaire le 24 septembre 2017, promulgué le 11 novembre 2017 (FO 2017 N° 46), s’applique pour la première fois dès l’ouverture de la législature 2021-2025 Election du Grand Conseil et du Conseil d’Etat Election de la députation au Conseil des Etats suisse Initiative populaire Motion populaire Référendum populaire facultatif c) les décrets par lesquels le Grand Conseil adresse une initiative à l’Assemblée fédérale; d) les avis que le Grand Conseil donne à l’autorité fédérale au sujet de l’implantation d’une installation atomique; e) les décrets d’approbation des traités internationaux ou intercantonaux dont le contenu équivaut à l'un des actes mentionnés aux lettres a et b du présent alinéa; f) les décrets d’approbation des concordats conclus avec les Eglises et les autres communautés religieuses reconnues; g) d'autres actes du Grand Conseil, si trente de ses membres en décident ainsi. 4Sont toutefois exclus du référendum le budget, les comptes, les élections, l’amnistie, la grâce, les décisions de nature juridictionnelle et les décisions de procédure.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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