Propose a change

Constitution de la République et Canton de Neuchâtel

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 50

1Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’Etat ne peuvent être poursuivis pour les propos qu'ils tiennent devant le Grand Conseil ou l’un de ses organes. 2La loi peut en outre prévoir des dispositions spéciales sur la poursuite pénale des membres du Conseil d'Etat et des tribunaux supérieurs. Art. 50a13) La loi peut prévoir la destitution des membres du Conseil d'Etat et des autorités judiciaires, de même que la dissolution du Conseil d'Etat. Elle en règle la procédure et les conditions.

Your change, as a redline

Art. 50

1Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’Etat ne peuvent être poursuivis pour les propos qu'ils tiennent devant le Grand Conseil ou l’un de ses organes. 2La loi peut en outre prévoir des dispositions spéciales sur la poursuite pénale des membres du Conseil d'Etat et des tribunaux supérieurs. Art. 50a13) La loi peut prévoir la destitution des membres du Conseil d'Etat et des autorités judiciaires, de même que la dissolution du Conseil d'Etat. Elle en règle la procédure et les conditions.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it